Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) s'appliquent à l'utilisation de la plateforme FenetrePro Genève, exploitée par AccesLeads UAB (ci-après « la Plateforme »). Elles régissent les relations entre AccesLeads UAB (ci-après « l'Exploitant »), les utilisateurs (ci-après « les Clients ») et les artisans partenaires.
Nature de la plateforme
FenetrePro Genève est une plateforme de mise en relation entre clients et artisans qualifiés. AccesLeads UAB n'effectue pas directement les travaux et n'est pas responsable de leur exécution. Les prestations sont réalisées par des artisans partenaires indépendants.
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'Exploitant se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme.
Article 2 - Objet de la plateforme
La Plateforme a pour objet de mettre en relation les Clients avec des artisans partenaires qualifiés pour les services suivants dans le Canton de Genève :
Réparation de fenêtres
PVC, bois, aluminium, double vitrage
Baies vitrées
Réparation et remplacement
Volets roulants
Réparation et motorisation
Dépannage urgent
Service 24h/24 - 7j/7
Article 3 - Fonctionnement de la plateforme
3.1 Demande de mise en relation
Le Client soumet une demande via le formulaire de contact, par téléphone au 022 562 42 48 ou par WhatsApp. La demande est gratuite et sans engagement pour le Client.
3.2 Transmission aux artisans
La Plateforme transmet les coordonnées et détails de la demande du Client à un ou plusieurs artisans partenaires qualifiés et disponibles dans la zone géographique concernée.
3.3 Contact direct
Les artisans contactent directement le Client pour établir un devis et convenir des modalités d'intervention. La relation contractuelle s'établit directement entre le Client et l'artisan choisi.
Article 4 - Obligations de l'Exploitant
L'Exploitant s'engage à :
Transmettre les demandes des Clients aux artisans partenaires dans les meilleurs délais
Sélectionner des artisans partenaires qualifiés et disposant des assurances professionnelles requises
Protéger les données personnelles conformément à la politique de confidentialité
Assurer le bon fonctionnement technique de la Plateforme
Article 5 - Obligations des Clients
Le Client s'engage à :
Fournir des informations exactes et complètes lors de sa demande
Être disponible pour être contacté par les artisans partenaires
Utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa destination
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illégales
Article 6 - Responsabilités
6.1 Responsabilité de l'Exploitant
L'Exploitant est responsable uniquement du service de mise en relation. Sa responsabilité se limite à :
- La transmission des demandes aux artisans partenaires
- La vérification initiale des qualifications des artisans partenaires
- Le bon fonctionnement technique de la Plateforme
Limitation de responsabilité
L'Exploitant décline toute responsabilité concernant :
- La qualité des prestations réalisées par les artisans partenaires
- Les devis établis par les artisans partenaires
- Les délais d'intervention des artisans partenaires
- Les litiges entre Clients et artisans partenaires
- Les dommages directs ou indirects résultant des prestations
6.2 Responsabilité des artisans partenaires
Les artisans partenaires sont seuls responsables de leurs prestations, notamment :
- La qualité des travaux réalisés
- Le respect des délais convenus
- Les garanties offertes
- Leur couverture d'assurance professionnelle
- Le respect des normes et réglementations en vigueur
Article 7 - Prix et paiement
7.1 Gratuité du service de mise en relation
Le service de mise en relation proposé par la Plateforme est entièrement gratuit pour les Clients. Aucun frais n'est facturé pour la transmission de la demande aux artisans partenaires.
7.2 Tarification des prestations
Les prix des prestations sont fixés librement par chaque artisan partenaire. Le Client reçoit un ou plusieurs devis détaillés et est libre de choisir l'artisan de son choix. Le paiement s'effectue directement entre le Client et l'artisan choisi.
Article 8 - Garanties et assurances
Chaque artisan partenaire est tenu de :
Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité
Offrir une garantie sur ses travaux conformément à la législation suisse
Respecter les normes professionnelles et réglementations en vigueur
Les conditions de garantie spécifiques sont définies dans le contrat établi entre le Client et l'artisan choisi.
Article 9 - Annulation et rétractation
9.1 Annulation de la demande
Le Client peut annuler sa demande de mise en relation à tout moment et sans frais avant d'avoir accepté un devis d'un artisan partenaire.
9.2 Droit de rétractation
Une fois le contrat conclu avec un artisan partenaire, les conditions d'annulation et de rétractation sont celles définies dans le contrat entre le Client et l'artisan, conformément à la législation suisse.
Article 10 - Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen et à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse.
Article 11 - Réclamations et litiges
11.1 Réclamations concernant la plateforme
Pour toute réclamation concernant le fonctionnement de la Plateforme, contactez-nous :
11.2 Litiges avec les artisans
En cas de litige concernant les prestations réalisées, le Client doit se rapprocher directement de l'artisan concerné. L'Exploitant peut faciliter la communication mais n'intervient pas dans le règlement du litige.
Article 12 - Force majeure
L'Exploitant ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de panne informatique, d'interruption des services d'hébergement, d'intempéries exceptionnelles, de grève, d'épidémie, de guerre, d'incendie, d'inondation ou de tout autre événement échappant à son contrôle.
Article 13 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit lithuanien. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Vilnius (Lituanie) seront seuls compétents.
Pour les Clients situés en Suisse, le droit suisse de la consommation reste applicable conformément aux dispositions internationales en vigueur.
Médiation : Avant toute action en justice, les parties peuvent recourir à une procédure de médiation.
Article 14 - Dispositions diverses
Nullité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
Non-renonciation : Le fait pour l'Exploitant de ne pas se prévaloir d'une des clauses des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Intégralité : Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Exploitant et le Client concernant l'utilisation de la Plateforme.
Dernière mise à jour : 20 décembre 2025